1. Comprendre le statut du VDI

Le VDI est juridiquement un travailleur indépendant, non salarié, qui exerce une activité de vente directe pour une entreprise.
Mais attention : il existe plusieurs formes de VDI (mandataire, acheteur-revendeur, courtier…), et la nature du lien avec l’entreprise influence la juridiction compétente.

2. Les types de litiges possibles et leurs juridictions

a) Litige commercial (commission, rupture de contrat, conditions de vente, etc.)

• Juridiction compétente : Tribunal de commerce.

• Avocat à consulter : avocat en droit commercial ou droit des affaires.

• Exemple : si votre entreprise refuse de vous payer vos commissions ou résilie votre contrat sans motif valable.

b) Litige avec l’administration (fiscalité, cotisations sociales, Urssaf, etc.)

• Juridiction compétente : selon le cas :

  • Tribunal administratif pour les litiges fiscaux ou avec l’administration.

  • Pôle social du tribunal judiciaire pour les cotisations Urssaf.

• Avocat à consulter : avocat en droit fiscal ou avocat en droit de la sécurité sociale.

c) Litige sur la requalification du contrat (en contrat de travail)

C’est un cas très particulier, mais fréquent quand le VDI agit sous des ordres proches d’un salarié (horaires imposés, objectifs, etc.).

• Juridiction compétente : Conseil de prud’hommes.

• Avocat à consulter : avocat en droit du travail.

• Objectif : faire reconnaître qu’il existait un lien de subordination, et obtenir les droits liés au salariat (indemnités, congés, chômage, etc.).

 3. En résumé

Type de litigeJuridictionType d’avocat conseillé

Commissions impayées, rupture abusiveTribunal de commerceDroit commercial

Cotisations, Urssaf, retraitePôle social du tribunal judiciaireDroit de la sécurité sociale

Fiscalité, impôts, TVATribunal administratifDroit fiscal

Requalification en salariéConseil de prud’hommesDroit du travail

4. Conseil pratique

Avant d’engager une action, il est très utile de consulter un avocat lors d’un rendez-vous d’information (souvent gratuit via les maisons de justice ou les barreaux).
Certaines assurances ou syndicats professionnels de VDI peuvent aussi proposer une protection juridique qui couvre ces frais.