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Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) institué par la loi du 27 janvier 1993

Par [Votre nom ou signature], [date]

Le 27 janvier 1993, a été promulguée la Loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social (JORF n° 25 du 30 janvier 1993) qui, à travers son article 3, instaure juridiquement le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI). Légifrance+2Légifrance+2

Article concerné

Voici le texte exact de l’article 3 :

« I. – Les personnes effectuant par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, qu’elles soient ou non inscrites au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux, sont des travailleurs indépendants lorsqu’elles exercent leur activité pour leur propre compte, soit en leur nom propre, soit dans le cadre d’une convention de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, les liant aux entreprises qui leur confient la vente de leurs produits ou de leurs services. » Légifrance+1

« II. – L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° les vendeurs à domicile visés au I de l’article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux. » » Légifrance+1

Ces dispositions font désormais partie du régime légal applicable aux VDI, tels qu’intégrés dans le Code de la consommation (articles L135-1 et suivants) et le Code de commerce. Légifrance+1

Les principaux acteurs et contexte d’élaboration

  • Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale sous le n° 2978 le 21 octobre 1992. Légifrance+1

  • Le rapporteur à l’Assemblée nationale était Alfred Recours, rapport n° 3083 et ultérieurement 3202 / 3236, au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Légifrance+1

  • Au Sénat, le rapporteur était Bernard Seillier, rapport n° 102 (1992-1993) pour la Commission des affaires sociales. Légifrance+1

  • Le texte a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 23 décembre 1992. Légifrance

  • La loi est parfois désignée sous le nom de « loi Neiertz », en référence à Véronique Neiertz, alors ministre chargée de la Famille (ou du moins co-signataire du texte). haut-conseil-egalite.gouv.fr

  • Elle s’inscrit dans un contexte de régulation accrue de la vente à domicile, afin d’encadrer juridiquement l’activité exercée auprès de particuliers en mode « démarchage/réunion » et d’apporter une protection sociale à ces vendeurs. Oika Oika+1

Pourquoi cet article 3 est-il significatif ?

  • Il définit clairement le périmètre d’application : « vente par démarchage de personne à personne ou par réunions », à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable. Légifrance+1

  • Il établit que ces vendeurs sont travailleurs indépendants, donc sans lien de subordination typique du contrat de travail salarié. → Ce point est central pour le statut de VDI.

  • Il institue un rattachement « social » : ces vendeurs non immatriculés au registre du commerce ou des agents commerciaux sont rattachés au régime général de la sécurité sociale via l’article L. 311-3, 20° du Code de la sécurité sociale. Légifrance+1

Liens vers les texte

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Le rôle de la “Loi Madelin” et sa relation avec le statut VDI

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est souvent associé à la “Loi Madelin”, mais en réalité, il ne provient pas directement de celle-ci. Voici la nuance :

  • Le statut VDI a été créé par l’article 3 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, dite loi Neiertz (du nom de la ministre Véronique Neiertz).

  • La “Loi Madelin”, quant à elle, est une autre loi, la Loi n° 94-126 du 11 février 1994, portant sur la protection sociale des travailleurs indépendants non salariés (artisans, commerçants, professions libérales).

  • Cette loi Madelin a complété et renforcé les dispositifs sociaux et fiscaux pour les indépendants, y compris certains aspects concernant les VDI (notamment la possibilité de déduire les cotisations de prévoyance et de retraite).

➡️ En résumé :

  • Loi Neiertz (1993) → création du statut VDI (juridique).

  • Loi Madelin (1994) → amélioration du régime social et fiscal des travailleurs indépendants, dont bénéficient indirectement les VDI.

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Lors de la création du statut VDI en 1993, le président de la République était François Mitterrand, en exercice depuis 1981.
Le Premier ministre était Pierre Bérégovoy (socialiste), en fonction du 2 avril 1992 au 29 mars 1993.

Résumé chronologique rapide

Date Événement Président / Gouvernement

27 janvier 1993 Promulgation de la loi Neiertz (création du statut VDI) François Mitterrand / Pierre Bérégovoy

11 février 1994 Promulgation de la loi Madelin (protection sociale des indépendants) François Mitterrand / Édouard Balladur

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