⚖️ 1️⃣ Le dépôt en mairie = seul dépôt légal pour un syndicat professionnel

👉 C’est l’article L2131-3 du Code du travail qui fixe la règle :

« Les syndicats professionnels se constituent librement. Ils acquièrent la personnalité civile dès le dépôt de leurs statuts et de la liste de leurs dirigeants à la mairie du lieu où ils sont établis. »

✅ Ce que donne le dépôt à la mairie du siège :

• Le syndicat est reconnu officiellement comme syndicat professionnel ;

• Il obtient la personnalité civile (donc il peut ouvrir un compte, signer des contrats, agir en justice, recevoir des cotisations, etc.) ;

• Il sera inscrit et publié au Journal officiel des syndicats professionnels (géré par la DDETS) ;

• Il peut représenter et défendre la profession dans le cadre du droit syndical.

🟢 En résumé : c’est le seul dépôt valable pour un syndicat.

⚠️ 2️⃣ Le dépôt en préfecture = simple association loi 1901

Si vous déposez vos statuts en préfecture (comme pour une association), votre structure sera enregistrée :

• sous la loi du 1er juillet 1901,

• et publiée au Journal officiel des associations.

Mais dans ce cas :

• Vous n’êtes pas un syndicat professionnel, juridiquement parlant ;

• Vous ne bénéficiez pas des droits syndicaux prévus par le Code du travail (ex. représentation, action en justice pour la profession, participation au dialogue social, etc.) ;

• Vous êtes simplement une association de soutien ou d’intérêt général, sans les prérogatives syndicales.

🟥 Autrement dit :

Si vous déposez en préfecture, vous créez une association, pas un syndicat.
Si vous déposez en mairie, vous créez un syndicat professionnel reconnu par le Code du travail.

🔹 3️⃣ Conséquence sur la reconnaissance

Type de dépôtReconnaissance juridiquePublicationCapacité d’action

Mairie du siège socialSyndicat professionnel (Code du travail)Journal officiel des syndicats professionnelsPeut représenter la profession, agir en justice, signer accords

Préfecture / sous-préfectureAssociation loi 1901Journal officiel des associationsPeut agir seulement selon son objet, pas comme syndicat

🔹 4️⃣ Solution possible : les deux structures (si utile)

Beaucoup d’organisations utilisent un double montage, tout à fait légal :

• un syndicat professionnel (déclaré à la mairie) pour la représentation et la défense juridique ;

• une association loi 1901 (déclarée en préfecture) pour gérer des formations, subventions, ou actions sociales.

Exemple :

• SNVDI (Syndicat) → défense des VDI, représentation professionnelle, dépôt en mairie.

• Association de soutien SNVDI France (loi 1901) → organisation d’événements, formation, communication, subventions locales.

Les deux structures peuvent coopérer, mais gardent une comptabilité et une gouvernance distinctes.

🔹 5️⃣ En résumé

QuestionRéponse

Peut-on déposer un syndicat en préfecture ?Oui techniquement, mais ce sera enregistré comme association loi 1901, pas syndicat.

Est-ce reconnu comme syndicat professionnel ?❌ Non. Seul le dépôt à la mairie du siège confère cette qualité.

Peut-on avoir les deux ?✅ Oui, et c’est souvent recommandé : un syndicat (mairie) + une association (préfecture).