Syndicat National des Vendeurs à Domicile Indépendants (SNVDI)

Siège administratif : 
Président : 

1. Reconnaissance légale

Le SNVDI est déclaré en Mairie du siège social, conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code du travail,
qui reconnaissent la liberté de constitution des syndicats professionnels.
➡️ Ce dépôt lui attribue une attestation d'enregistrement, preuve de son existence légale.

2. Personnalité civile

Conformément à l’article L2131-3 du Code du travail,

« Les syndicats professionnels régulièrement constitués acquièrent la personnalité civile. »

➡️ Le SNVDI peut :

• ouvrir un compte bancaire,

• signer des contrats et conventions,

• posséder un patrimoine,

• employer du personnel ou des prestataires.

3. Droit d’action en justice

L’article L2132-3 du Code du travail dispose que :

« Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice devant toutes les juridictions.
Ils peuvent exercer les droits réservés à la partie civile pour les faits portant préjudice à l’intérêt collectif de la profession. »

➡️ Le SNVDI peut :

• se porter partie civile devant les juridictions,

• défendre les VDI collectivement ou individuellement,

• agir contre toute atteinte aux droits ou à la dignité de la profession.

4. Représentativité

Après deux ans d’existence active et sous réserve de remplir les critères de l’article L2121-1 du Code du travail,
le SNVDI pourra demander sa représentativité officielle auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

En résumé

Effet obtenu Base légale Résultat

Déclaration en Mairie L2131-1 à L2131-3 Existence légale + personnalité civile

Droit d’agir en justice L2132-3 Capacité à se porter partie civile

Représentativité future L2121-1 Reconnaissance par l’État comme interlocuteur officiel

Le SNVDI est donc un syndicat professionnel national pleinement reconnu juridiquement dès sa déclaration en Mairie.
Il agit dans le cadre de la loi pour représenter, protéger et défendre les Vendeurs à Domicile Indépendants de France.