⚖️ 1. Deux circuits administratifs existent selon le lieu de dépôt

🏛️ a) Dépôt en mairie

• Ce mode de dépôt existe uniquement pour les syndicats locaux (souvent communaux ou départementaux).

• Dans ce cas, la mairie transmet effectivement le dossier à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) pour la publication au Journal Officiel des syndicats professionnels.

• Base légale : Article R2131-1 du Code du travail.

👉 Donc : dépôt en mairie = transmission automatique à la DDETS → publication JO des syndicats.

🏢 b) Dépôt en préfecture

• Cette procédure est utilisée pour les syndicats nationaux ou interrégionaux.

• Le dépôt se fait directement à la préfecture du département où le siège est établi.

• La préfecture t’attribue un numéro RNA (registre national des associations) et le syndicat obtient la personnalité civile (article L2131-3 du Code du travail).

⚠️ En revanche :

• Ce dépôt ne passe pas automatiquement par la DDETS.

• Donc pas de publication automatique au Journal Officiel des syndicats professionnels, sauf si tu en fais la demande explicite auprès de la DDETS ou du service de la DREETS (niveau régional).

📘 En résumé clair :

Type de syndicatLieu de dépôtTransmis à la DDETS ?Publication au JO des syndicats ?

Syndicat localMairie✅ Oui (automatique)✅ Oui (par DDETS)

Syndicat nationalPréfecture❌ Non (à demander)⚠️ Non automatique

💡 Conseil pour le SNVDI :

Puisque le SNVDI est un syndicat national,
👉 tu dois le déclarer en préfecture,
puis ensuite adresser une copie du récépissé et des statuts à la DDETS (ou DREETS régionale) pour qu’il soit inscrit au Journal Officiel des syndicats professionnels.