✅ OBLIGATIONS LÉGALES D’UN SYNDICAT PROFESSIONNEL EN FRANCE

1️⃣ Déclaration initiale (déjà en cours pour toi)

Un syndicat existe légalement après :
✔ Dépôt des statuts en mairie du siège social
✔ Dépôt du bureau
✔ Obtention du récépissé de la mairie

✅ 2️⃣ Tenue d’une comptabilité annuelle (obligatoire pour tous)

Même si vous êtes un petit syndicat, la loi impose :
✔ Comptabilité sincère et régulière
✔ Un livre de comptes (recettes, dépenses)
✔ Conservation des pièces justificatives (reçus, factures, relevés bancaires)

IMPORTANT :
Tous les syndicats doivent publier leurs comptes si :

• Ils reçoivent plus de 23 000 € de ressources annuelles (adhésions + dons + subventions)
  (Article L2135-1 du Code du travail)

Dans ton cas pour le moment :
➡️ Tu n’as pas à publier les comptes, car vos ressources seront faibles au début.
➡️ Mais tu dois les tenir correctement.

✅ 3️⃣ Tenir une Assemblée Générale annuelle

Même si la loi n’impose pas formellement une AG annuelle à un syndicat, les statuts l’imposent dans 99% des cas.

Une AG annuelle doit :
✔ approuver les comptes
✔ voter les orientations du syndicat
✔ valider les décisions importantes
✔ renouveler le bureau si prévu

Tu dois rédiger :
➡️ Un procès-verbal d’AG
➡️ Le signer et l’archiver

✅ 4️⃣ Mise à jour du bureau en mairie (obligatoire)

À chaque modification :

• changement de président

• changement d’adresse du siège

• changement du nom du syndicat

• modification des statuts

• modification du bureau (secrétaire, trésorier…)

Tu dois déclarer ces changements en mairie, qui te donnera un nouveau récépissé.

✅ 5️⃣ Déclaration / Publication des comptes (si seuil atteint)

Le syndicat doit publier ses comptes :
✔ sur la plateforme des comptes syndicaux gérée par la DREETS
✔ si les revenus dépassent 23 000 € / an
✔ sous forme de comptes annuels (bilan + compte de résultat)

Source réglementaire :
➡️ Articles L2135-1 à L2135-6 du Code du travail

✅ 6️⃣ Respect des règles de représentativité syndicale

Pour être représentatif, un syndicat doit remplir 7 critères légaux :

✔ 1. Respect des valeurs républicaines

✔ 2. Indépendance

✔ 3. Transparence financière

✔ 4. Une ancienneté d’au moins 2 ans

👉 dans le champ professionnel et géographique

✔ 5. Influence (activités réelles)

✔ 6. Effectifs d’adhérents (suffisants)

✔ 7. Audience électorale

👉 participation à des élections professionnelles

➡️ Tu ne peux donc pas être représentatif avant 2 ans, même si tu as beaucoup d’adhérents la première année.
➡️ MAIS : rien n’empêche d’agir, de communiquer, d’offrir des services, de défendre les VDI, etc.

✅ 7️⃣ Protection des données – RGPD (important)

Si tu collectes :

• noms

• emails

• adresses

• adhésions

• listes de VDI

• fichiers membres

Tu dois :
✔ tenir un registre des traitements (simple document)
✔ informer les adhérents de l’usage des données
✔ protéger les données (mot de passe, sécurité)
✔ nommer un responsable du traitement (toi, Président)

Ce n’est pas difficile, je peux te faire le modèle si tu veux.

✅ 8️⃣ Obligations bancaires

Pour ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat :
✔ Statuts déclarés
✔ Récépissé de la mairie
✔ PV de constitution
✔ Président + trésorier présents
✔ Justificatif d’adresse du siège social

Si tu veux, je peux te faire une lettre officielle pour l’ouverture du compte bancaire SNVDI.

✅ 9️⃣ Obligations internes

Elles dépendent des statuts mais en général :
✔ garantir la démocratie interne
✔ garantir l’égalité entre adhérents
✔ tenue d’un registre des adhésions
✔ gestion des votes et décisions
✔ possibilité de consultation d’archives par les membres

⚠️ OBLIGATIONS D’UN SYNDICAT → RÉSUMÉ CLAIR

Obligation Fréquence Autorité

Déposer statuts & bureau1 fois (création)Mairie

Mise à jour du bureau Dès changement Mairie

Comptabilité Permanente Bureau

AG annuelle1 fois / an Syndicat

Publications des comptes si > 23 000€DREETS

Ancienneté 2 ans pour représentativité obligatoire Code du travail

RGPD Permanent Syndicat