Objectif représentativité : Préfecture ≠ DREETS

1️⃣ Déclaration en Préfecture

• Donne l’existence légale du syndicat (numéro RNA).

• Confère la personnalité civile : le syndicat peut agir en justice, défendre ses membres, recevoir du courrier.

• Fondement : Articles L2131-1 à L2131-3 du Code du travail.
  ✅ Reconnu comme syndicat professionnel dès la publication au JO.

2️⃣ Reconnaissance par la DREETS

• Démarche non automatique, sur demande après 2 ans d’existence.

• Sert à obtenir la représentativité officielle (dialogue social, négociations, commissions, etc.).

• Fondement : Article L2121-1 du Code du travail.
  ❌ Pas nécessaire pour exister légalement, mais utile pour peser nationalement.

🧭 En résumé :
➡️ Préfecture = existence juridique
➡️ DREETS = reconnaissance officielle de représentativité